Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 45-1

—

Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.

Article 1

—

Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 euros.

Article 2

—

D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 septembre 1984.

Article 1

—

- Arrêté du 26 novembre 2004 Art. 15 II. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO de Valenciennes ”, sis 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes.

Article 16

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 225

—

L443-15-2-3 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 3

—

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.

Article 37

—

L162-23-15 II. - A. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

—

R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article 2

—

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 15 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

Article 6

—

Il est divisé en 15 778 996 actions de 10 euros chacune.

Article 86

—

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article 2

—

D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.

Article 16

—

Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.

Article 7

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Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.

Article 11-2

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Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Article 4

—

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.

LEGIARTI000020372300

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Ingénieur en chef 15 % Ingénieur général de classe normale 8,5 % Ingénieur général de classe exceptionnelle 22 %

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