Article 9-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Articles cités dans le texte

Article L223-5

Décisions citant cet article

2 209 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9-11 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200723

10 mai 2012

4e chambre 2e section

5fdba55fd2f230845e3d693a

13 février 2019

comm

6137251bcd5801467741b022

15 mai 2007

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