-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait bénéficié d'un accompagnement pour intégrer une formation dans les métiers commerciaux, que plusieurs postes devaient être

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-3

-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, et notamment des justifications de l'employeur, pour

-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans

-2, L 1233-3 à L 1233-4, L 1233-16, L 1233-61 et suivants, et L 1233-71 et suivants du Code du Travail, engageant ainsi la responsabilité solidaire de la SAS LECOT, aujourd'hui en liquidation, et de la

5 octobre 2010 au 30 mars 2020, sans constater qu'à cette date le bien aurait été habitable et disponible à la location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 1231

, d'indemnités de congés payés, de primes et d'une indemnité de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 225-61

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins

-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que ni le placement en liquidation judiciaire de l'employeur, ni la brièveté du délai dont dispose le mandataire liquidateur pour procéder aux

alors qu'il avait 59 ans mois le privait de la possibilité de cumuler les trimestres suffisants à une retraite à taux plein relevant du régime général qu'il aurait obtenue s'il avait travaillé jusqu'à 61

-61 du code du travail inapplicable, la cour d'appel a et exclu la prise en compte de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

[DH] [NO], domicilié [Adresse 61], 33°/ M. [H] [JC], domicilié [Adresse 51], 34°/ M. [GV] [KW], domicilié [Adresse 67], 35°/ M.

-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même Code.

-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

Dix factures, émises au titre des prestations réalisées au cours de l'année 2022, demeurent impayées à ce jour, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.

-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

de réintégration, l'indemnité due au salarié ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois", la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs

mentionnée à l'article L.1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.1233-61,

-3, L. 1233-26, L. 1233-61 et L. 1237-11 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail afin de contourner les règles du