de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 § 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Constitution

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 § 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Constitution

5 de la loi n° 2000-308 du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Au regard de l'équité, les demandes présentées sur le fondement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

[O] Enoncé du moyen 37. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'[11], a déclaré M.

by Article 22 of the Constitution of Ukraine.” 45.

The Constitutional Court finds that the sanction of dismissal of a judge from office of the Judge of the Constitutional Court, under Article VI (1) (c) of the Constitution of Bosnia and Herzegovina in

francs et déclaré la société anonyme FLO Y... civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

° 2000-08 du février 2000, modifié par l’article 37 de la loi n° 2003 du 3 janvier.

[The Constitutional Court referred to Article 83 of the Constitution, the principle of independence of the courts and the institutional guarantees contained in Articles 83 and 84 of the Constitution].

    The Constitutional Court proceedings The applicant lodged a complaint with the Constitutional Court relying on Article 131 (f) of the Constitution.

d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

the Constitution, to the extent necessary to meet the constitutional purpose of the restriction in a democratic society and without encroaching upon the substance of the relevant right (Article 20 § &

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, le syndicat Sud Santé Sociaux 37, représenté par Me Questiaux, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’

on the ground of sex contained in Article   14 of the Spanish Constitution.