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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf2568

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise

Source officielle

Page 40 sur 19536

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CA

1ère chambre civile A

6162852dc10e2193c578088e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

à ce que soutient la société RSP, ce contrat n'est pas un contrat d'agent commercial relevant de l'article L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00418

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

, l'article 6, alinéa 4, du contrat de travail signé le 2 novembre 2000 par les parties, prévoit que « l'interdiction de concurrence peut être levée ou réduite par l'entreprise par lettre recommandée avec

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101188_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651d02f4fe8d588318c1ae21

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle précise : - que, selon l'article 7 du contrat de travail, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300112

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

la garantie de paiement légale au profit de l'entreprise, dans un délai d'un mois après la signature du contrat, ' l'obtention du financement du maître d'ouvrage (article 3 du contrat) ; que par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En l'espèce la clause de mobilité insérée à l'article 6 du contrat de travail, prévoit que «'le lieu de travail du salarié signataire est le (ou les) chantiers de l'agence': UNION GUTTENBERG.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2103cc4cf860008dff636

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

cour ne pouvant statuer ultra petita, seules seront jugés prescrits les frais échus en janvier 2011, de juillet à décembre 2013 et en janvier 2014. 1.2 : Sur le fond Aux termes du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda0968be6b1e4be839be4f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

similaires à ceux de Matrex était prohibée par l'article 9 du contrat 'concurrence déloyale', la société [E] a transgressé ces interdictions à deux reprises : en concluant directement un contrat avec

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32df211f78b0008e3e305

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle rappelle qu'en cas de départ du salarié en cours d'année il était contractuellement prévu (article 6 du contrat de travail) que la direction et le salarié devaient se réunir pour convenir de l'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab17

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1648 ; Subsidiairement, il demande la résolution de la vente pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, s'en suivant en vertu de l'article 6 du contrat, l'annulation du crédit-bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Elle recevait un avertissement le 19 septembre 2006 pour absence injustifiée pour maladie du mardi 5 au vendredi 8 septembre 2006 (non-respect de l'article 42 de la convention collective et de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162f6e6b807dfe813d2963e

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

dues à la SCM [L] [G] ; Attendu, sur le bien fondé de la demande de Maître [X] en sa qualité de liquidateur de la SCM [L] [G], en paiement du solde débiteur du compte courant de Monsieur [G], que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00174

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de façon grave et répétée à ses obligations contractuelles et que l'article 26-6 du même contrat précisait que si le ou les manquements constatés, bien que ne concernant que ce contrat, était ou étaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229fed2fa6fd0f804055b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 février 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02120

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F..., qui était soumise à un forfait annuel en jours de travail depuis le 1er avril 2004, percevait une rémunération annuelle versée en treize mensualités conformément à l'article 6 du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8bcb8dca058e3e7c99

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En référence à l'article 6 du « Contrat de prêt anticipant le rachat du capital viager logement » entre la SSM de Moselle-Est et M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Selon l'article 6 du contrat de location, "Exploitation technique", M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... faisait valoir que l'article 6 de son contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut fixe de base de 1. 440 euros représentant la totalité de ce qui était dû au joueur en contrepartie de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a8859839

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

l'ensemble contractuel liant les parties a e'te' re'silie' automatiquement du fait de l'application de l'article 6 du « contrat d'externalisation » et des articles 7 & 8 de « l'accord de proprie'te' industrielle

Source officielle