AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2568
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise
Source officiellePage 40 sur 19536
1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
à ce que soutient la société RSP, ce contrat n'est pas un contrat d'agent commercial relevant de l'article L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association
Source officielle