Codes de loi français

Article 1

Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la " personne responsable " pour la préparation et la passation des marchés.

Article 7

I. - Jusqu'à l'élection du comité social territorial mentionné au 1° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité social territorial

Article 31

général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public

Article 1

Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels

Article 9

de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français : Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 aux fonctionnaires des collectivités locales et aux agents

Article 4 bis

-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure

Article R131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, la convention qui la met en place

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent

Article 21

I. - A compter de la date de publication du présent décret, les agents de service titulaires et stagiaires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés, en qualité respectivement de titulaire ou de stagiaire, dans le corps

Article 6

de l'enseignement technique et de la formation professionnelle agricoles : les directeurs des établissements publics, leurs adjoints, les proviseurs, les directeurs des centres, les gestionnaires ; - dans les établissements publics de l'enseignement

Article 14

classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ayant subi avec succès l'épreuve de manipulation auprès de l'administration des postes et télécommunications ; 2° Parmi les agents

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Les personnels employés précédemment par les établissements et services gérés par l'association Les Papillons Blancs de Dole et recrutés à compter du 1er février 1983 par l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa

Article 4

Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la délivrance des diplômes.

Article 174

Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant

Article 12

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions

Article 1

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du ministère de la culture répondant aux conditions énoncées respectivement au I et II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des

Article 1

Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100

Article 24

A l'expiration de la durée de leur détachement dans les cadres de l'administration générale de l'assistance publique, les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel

Article 1

Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé et, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant des établissements publics