Versailles, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour astreinte de nuit du 13 mars 1995 au 27 mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / qu'en allouant

l'emploi qu'il occupait précédemment, ne peut prétendre à l'indemnité au titre du préavis qu'à la condition que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en allouant

expresse et claire, eu égard à l'ambiguïté née de l'emploi du terme "renouvelable", qu'il restait tenu du respect de la clause pendant encore une année à l'expiration des douze premiers mois et en lui allouant

[Z] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral qu'il a subi au sein de la société BFSA" ; qu'en allouant au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

violation des articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que, troisièmement, et en tout cas, en allouant

violation des articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que, troisièmement, et en tout cas, en allouant

l'instance ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 700 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant

qu'aucune rémunération ne pouvait donc être due en l'absence de conclusion d'un contrat de cession ; qu'il était constant qu'aucune cession n'était intervenue dans le projet Maisons de famille" ; qu'en allouant

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser Me Alouani, associé de la SEL Abdel Alouani et avocat de M.

[L] sollicite de la cour de : INFIRMER la décision du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier du 19 juillet 2024 en ce qu'elle a confirmé la décision de la CDAPH du 1er février 2024 allouant

X... et, avant-dire droit sur les réparations, a ordonné une expertise médicale en allouant une provision à la victime ; Attendu que pour déclarer M.

B..., partie civile, représentée par son avocat, en sa plaidoirie, en recevant ses conclusions, en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en allouant à la partie civile une somme au titre

poursuite ; qu'en l'espèce, la prévenue était poursuivie pour avoir, du 2 août 1999 au 25 octobre 2001, fourni des déclarations mensongères en vue d'obtenir des prestations sociales indues ; qu'en allouant

X... de la perte de son emploi en lui allouant une indemnité de 560 624, 70 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de rupture de 1 681 874, 25 francs ;

effectivement subi, afin de la réparer intégralement ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité fixée, de manière abstraite, à un certain nombre de mois de salaire, de sorte qu'en allouant

globale pour réparer le préjudice résultant de la dénonciation téméraire d'un ensemble de faits délictueux doivent s'expliquer sur le préjudice résultant de la dénonciation de chaque délit ; qu'en allouant

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / enfin, plus subsidiairement encore, qu'en allouant

l'intéressée aurait été mise dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en allouant

Mme [I] avait perçu l'intégralité de sa rémunération mensuelle brute sans qu'aucune retenue ne soit opérée et en justifiait par la production du bulletin de paie correspondant ; que dès lors en lui allouant

titre du manque à gagner résultant de l'immobilisation de sa villa, alors « que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en allouant