Testas, demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre) au profit de la société Tolavri, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "que l'instance est éteinte, à titre principal, deux années après l'ultime diligence des parties et la prescription réputée n'avoir

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors

[Z] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les cinq années précédant l'introduction de l'instance, alors « que les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à

courus depuis la dernière échéance étaient calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours l'an, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; 3°/ que, pour retenir que le taux d'intérêts

d'emprisonnement, dont une année avec sursis, a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies, et a statué sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, puis statué sur l'action civile ; “1°) alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colaur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers

Houria, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mars 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

(la société Anaïs) de son intention de ne pas renouveler le contrat de distribution de cassettes pornographiques les liant jusqu'au 2 octobre 1993 ; Attendu que la société Anaïs reproche à l'arrêt

[Z] [Y], [Adresse 3] [Adresse 2] Mme [Z] [T] née [O] [Adresse 4]) : Maître Cristina CORGAS MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS Maître Cristina CORGAS MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS Maître Cristina

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans

, Y... confirmait ses déclarations, disant avoir commencé alors qu'il avait seize ans et avoir poursuivi ses pratiques jusqu'à dix-sept ans et demi ; qu'en raison de leur ancienneté, la date précise des

a déclaré : " il m'a vérifié le vagin et l'anus car j'étais constipée. J'ai saigné avant d'aller le voir donc je lui en ai parlé et je ne pensais pas qu'il allait explorer mon anus.

avec obligation de soins ; "aux motifs que Jennifer Y..., âgée de 17 ans au moment des faits, a précisé avoir été "touchée par papy" sur le corps à plusieurs reprises après les vacances de Pâques de

" correspond aux trois années antérieures à son entrée en vigueur, soit les années 1942, 1943, 1944 ; qu'en retenant, dès lors, le chiffre annuel de 14 357 962 francs du budget des oeuvres sociales et

au cours de l'information avoir subi, " notamment entre le 15 juillet 1986 et le 2 juillet 1988, des caresses " sur le sexe et les seins, mais aussi d'avoir été victime alors qu'elle " avait 13 ou 14 ans

ayant déterminé le prix du loyer au 1er octobre 1982 ; qu'en reprenant le chiffre fixé par l'expert sans réduction, après avoir fixé la date de renouvellement du bail au 1er avril 1980, plus de deux ans