AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020
11 octobre 2023
11 octobre 2023
inopposables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable du salarié étaient rédigés en langue anglaise
Source officiellePage 40 sur 810
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200656
26 juin 2025
26 juin 2025
, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la CNAM pour engager la procédure de recouvrement ; qu'en décidant le contraire et en annulant
Source officielle