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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

inopposables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable du salarié étaient rédigés en langue anglaise

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200656

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la CNAM pour engager la procédure de recouvrement ; qu'en décidant le contraire et en annulant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200657

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la CNAM pour engager la procédure de recouvrement ; qu'en décidant le contraire et en annulant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00055

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mandate un salarié en qualité de délégué syndical doit porter à la connaissance de l'employeur ses nom et prénoms et s'il est désigné au niveau de l'entreprise ou de l'établissement distinct ; qu'en annulant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100256

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Etats-Unis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; qu'en l'espèce, après avoir reproduit, sans la traduire, la réponse, formulée en anglais

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9bf

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

oeuvres musicales sans autorisation de la SACEM et sans payer les droits correspondants tout comme d'ailleurs l'arrangement de ces oeuvres, étant constaté qu'elles appartiennent au répertoire français ou anglais

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408af2

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

secteurs, ce qui nécessitait l'embauche d'un directeur commercial et d'un responsable marketing, bénéficiant d'une formation et d'une expérience solides dans le domaine du marketing et connaissant l'anglais

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

non-respect de la procédure contractuelle, l'association Asproforc n'avait pas été fondée à refuser de prendre en charge ce stage informatique et à maintenir, en conséquence, le principe des stages d'anglais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[P] prétend que les comportements des employeurs des sociétés MINT Equities et BCG Brokers ainsi que la procédure de pre-pack anglaise violent, d'abord, les règles d'ordre public françaises relatives au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR07074

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

lorsque Yannick Y... a eu un doute, il l'a rassuré alors qu'il prétend en avoir eu un à cet instant, il aurait dû au moins lui en faire part ; il a, par ailleurs, donné les coordonnées d'un avocat anglais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200933

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

réinscription quinquennale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langues roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et anglaise

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CA

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Rejet de l'appel de la victime, confirmation du jugement de première instance sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise, débouté le demandeur de sa demande de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372290cd580146773fe85a

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Z... ne se déclare soumis qu'au groupe anglais et non à la société créée en France" ; Attendu cependant que M. Z... dans ses conclusions devant la cour d'appel écrivait "M.

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e02

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

(les consorts A...), ont demandé en justice l'annulation de la consultation ; que le tribunal ayant partiellement accueilli cette demande en annulant la troisième résolution, les consorts A... ont fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200754

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'appel de Pau dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue allemande (H-01.04.01 et H-02.04.01), ainsi qu'une extension de son inscription à la rubrique « traduction en langue anglaise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201116

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200742

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

portugaise, roumaine et espagnole, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Bright Samuel Y... ne parle pas le français il parle anglais Il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile.

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CC

soc

613724b0cd580146774178d0

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

second moyen réunis : Vu les articles L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de professeur d'anglais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Lyon pour, d'une part, le voir condamner sous astreinte à cesser tout acte de dénigrement à son encontre et à l'encontre du site legalporno, et à publier un communiqué judiciaire en français et en anglais

Source officielle