inopposables au transporteur par application de l'article 11 de la même convention ; que la cour d'appel a donc violé les articles 11 et 22 de la CMR, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Calum Innes a été condamné par jugement rendu par défaut du 13 septembre 1982 et jugement rendu par défaut du 11 juillet 1983 ; que Calum Innes a été détenu aux Etats-Unis du 17 février 1984 au 30

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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