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Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e1

Appel

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25 février 2014

la cour d'appel d'Angers et condamné la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne aux dépens ; - vu l'article l'article 700 du code de procédure civile, condamné cette dernière à payer à l'Union

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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