[S] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

en raison de la taxation d'office dont il a été l'objet, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, a raison de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition, doit

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

mise en demeure au sens des dispositions précitées du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

) de mettre à la charge de l’administration fiscale, à leur verser, une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats

1792-6 du code civil ; - la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral; - la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes du III de l’article 1754 : « (…) 3.

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°) ALORS QUE : aux termes de l'article 19 du contrat de bail du 20 octobre 1999, il était expressément stipulé : « Le preneur renonce expressément

000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SARL Samplus à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L’article 1729 du même code précise