ET : Monsieur [Z] [X] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [Y] [U] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [G] [X] veuve [X] [Adresse 2] [Localité 1] G.F.A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 181-18 du code de l'environnement.

au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240

du code de justice administrative, une provision de 188 000 euros et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont 15 324 393 francs (2 336 188 ?) d'assurance-vie, et à 6 727 957 francs (1 025 670 ?) hors contrat litigieux, qui représentait lui-même une valeur de 9 261 564 francs, soit 1 411 916 ?

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. () ".