L5135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5426-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

de l'article 167 bis du code général des impôts ; e ter) (Abrogé) ; f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1464 L , Art. 1458 bis , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art. 1647 C septies , Art. 1679 septies III.

Article 97

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter II.

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 C ter, Art. 1466 A III.

Article 62

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 289 bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art.

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG, Sct.

Article 14

—

La retenue prévue à l'article 119 bis-II du code général des impôts ainsi que les prélèvements mentionnés au III de l'article 8 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 et à l'article 244 bis du code général des impôts modifié par la même loi, libèrent

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A

Article 96

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1383 C ter

Article 25

—

A modifié les dispositiopns suivantes Code général des impôts : Art. 1586 octies

Article 242 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 27

Code général des impôts, annexe II

L'accréditation mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est retirée :

Article L116 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 72

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Code général des impôts, annexe II

Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

Article 2

—

Sont abrogés : L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application

Article 76

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 75

Code général des impôts, annexe IV

A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de

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