[A] en qualité de membre titulaire du comité social et économique GI France ; AUX MOTIFS QUE « 1- L'article L.2314-30 du code du travail dispose que : Par application des dispositions de ce texte

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

R. 2324-24'' et qu'elle était ''désormais irrecevable à en critiquer la validité'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et un siège de suppléant ; qu'en

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2315-5, L. 2316-1 nouveaux, L. 424-3, L. 482-1 anciens du code du travail, 177, 183, 186, 200, 212, 591 et 593 du

des causes de nullité qu'il ne prévoyait pas, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour

L 2314-21 et L 2314-24 du Code du travail.

2314 du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2314 du code civil, le seul fait pour le créancier, qui bénéficie à la fois d'un cautionnement et d'une sûreté réelle

L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M.

au 30 septembre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

des articles 2314 du code civil et L. 642-12 alinéa 3 du code de commerce. 1°) ALORS QU 'en retenant que la banque n'avait donné son accord à ce qu'il soit dérogé à la règle du transfert des sûretés

Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 7.

de l'article 2314 du code civil ; Attendu que pour décharger M.

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

L. 621-28 ancien du code de commerce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de cette disposition et de l'article 2313 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de mise

syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail.

L. 2232-12, aliéna 5 du code du travail dispose : « Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.