39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

3-I-2 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 actuellement codifié sous l'article R. 75-1 du livre des procédures fiscales, qui exigent que la décision de recourir à la procédure de rectification d'office

L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil.

L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.