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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508332_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 40-31-1 du même code : « (…) Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de
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613723e9cd5801467740fc0e
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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613723e9cd5801467740fc0f
12 décembre 2002
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/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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12 décembre 2002
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) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
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/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320350_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200869
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte
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