1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour, prise au visa, notamment, de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 3 mai 2023, le maire de la commune de Lourdes demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la

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La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Sur les critères de L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « toute personne dont la créance parait fondée en son

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

1315 du Code civil.

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.