Aux termes de l'article 3.12 du même cahier : " 3.12.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article 689-1 «   En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

En application de l'article 13 du nouveau code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige.

L'article 207 du même code donnait à l'enquêteur le pouvoir d'inculper un suspect.

application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

La Cour a défini comme suit les critères qui peuvent influer sur les caractères effectif, adéquat et accessible d'un tel recours   : i.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

tel, irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, préliminaire

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

  Compte tenu de la plainte du requérant à l’encontre des gendarmes et conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars

    Aux termes de l’article 140 § 2 du code pénal, toute personne qui pratique un avortement sur une femme avec le consentement de cette dernière est punie d’une peine d’emprisonnement allant

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

  Mikhaïl Lobov, juge élu au titre de la Russie, s’étant déporté dans l’affaire (article   28   §   3 du règlement) et aucune des trois personnes désignées par le Gouvernement comme

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

The secrecy imposed by Article 28 quinquies , § 1, first paragraph, and Article   57 §   1, first paragraph, of the Code of Criminal Procedure precludes, as a rule, the lawyer’s attendance at

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.