de M. et Mme X... à payer la somme de 85 957, 76 euros à la société Suze bâtiments est à majorer des pénalités de retard prévues aux termes de l'article L. 411-6 du code de commerce, l'arrêt rendu le

somme de 750 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

1134 du Code civil ; 4 ) que l'épouse du gérant d'une société, qui s'est portée caution de cette dernière pour le remboursement d'un emprunt, n'est pas recevable à invoquer le non respect par l'emprunteur

Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d’impôt mises à sa charge au titre de l’année 2017. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.