février 2025 : 2 415 €3 mars 2025 : 2 310 €10 avril 2025 : 2 310 €2 mai 2025 : 2 310 € 5 juin 2025 : 2 310 €,en exécution de l'obligation qui lui incombait.

/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la fédération nationale de l'énergie et des mines

deux derniers § et p. 4 § 1 à 3) ; 1°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie sauf cas fortuit et force majeure ; que l'incendie d'origine criminelle n'est susceptible d'exonérer le locataire de la

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Y..., 2°/ Mme Liliane Z... épouse Y..., 3°/ M.

Impôts ; d n° 7-3 relative à la consultation du fichier BDRP, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 7-4 relatant l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 8-3 et 9-3

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Jeanine,..., pièces n° 2 à 2 ter ; au titre de 1996, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus qui s élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

(pièces du salarié 4/3 et 4/4), des points réguliers avec les gestionnaires (pièce du salarié 4/5), l'interlocuteur privilégié de la banque (pièce du salarié 4/6).

000 euros ad litem et de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 3.

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 3.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

et [Cadastre 4], pendant les trente années précédant l'introduction de l'action en rétablissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. »

du même code. 2.

et la cour d'appel a relevé que l'origine de l'incendie était inconnue, outre que le fait que les portes coupe-feu aient été ouvertes à 2 heures du matin n'était pas l'élément déclencheur de l'incendie