Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, ci-après annexé 2.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

), - débouté Mme [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

[I] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 2 août 2016 portant sur les parcelles AP n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre

[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour respectivement 18 a 44 ca et 16 a 24 ca ; lieu-dit "l[Localité 4]", section AT n°[Cadastre 3] pour 89 ca ; lieu-dit "[Localité 5]", section AK n°[Cadastre 4] pour 14 a

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

Localité 3] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée par le

extérieure au questionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe