AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui
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CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
21 mai 2026
avril 2022 et du 21 octobre 2022, s'agissant des fermages de l'année culturale 2020-2021'; Mme [N] [M] a également invité le preneur à effectuer les paiements avant la fin de l'année échue, comme en attestent
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