Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui

Article 1

—

Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est : ― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité

Article 2

—

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées

Article CTS 62

—

Les dégagements intérieurs mettant ces 2 niveaux en communication ne peuvent constituer que des dégagements supplémentaires au sens de l'article CO 34.

Article 23

—

. - Dans le cas des turbines à gaz, la surveillance est effectuée pour une charge de l'installation de combustion supérieure à 70 % pour la mesure des polluants suivants : NH3, NOx, CO, SO2, poussières.

Article R182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés

Article R183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant

Article R184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 24

—

Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 VI.

Article 2

—

La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article L5211-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances

Article D2342-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

L. 2342-22 à L. 2342-50.

Article 18

—

50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission

Article L454-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes : 1° Dans tous les cas, elle peut

Article R6153-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

Les internes des hôpitaux des armées en formation sont appelés “ docteurs juniors ” dans le cadre de l'accomplissement de la phase 3 dite de consolidation mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation et “ internes ” dans le cadre de l'accomplissement

Article 73

—

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément

Article R178-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la première part du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 et au 1° du I de l'article L. 223-11 est réparti dans les conditions fixées au présent article. II.

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