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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
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11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
de l'article 1596 du code civil.
Pôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc1b
10 octobre 2024
suit : * déterminer les travaux rendus nécessaires sur l'immeuble au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant
Pôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
Elle reproche aux premiers juges d'avoir subordonné son action aux dispositions de l'article L145-41 du code de commerce pourtant inapplicables devant le juge-commissaire et elle précise qu'une résiliation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300535
17 juin 2021
[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de
CABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
L110-4 du code de commerce.
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL6Q S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENTc/S.N
6979eb93cdc6046d47f76f17
27 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Référés
677da2a2b032d83cfd3ecfd0
En outre, l'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler
Rétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
Sur les autres exceptions développées à l'audience > Sur le recours à un interprète par téléphone Article L141-2 du ceseda : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).
Chambre 3-1
5fdb57e08c3cc935e6e7e307
21 mars 2019
L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant
Pôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.
Pôle 5 - Chambre 3
60320c09b32a794429fb755b
7 mai 2018
sans indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17 du code de commerce.
6253ca06bd3db21cbdd89d8e
16 mai 2007
Elle affirme que Maître D... n'a pas requis l'annulation des actes onéreux réalisés pendant la période suspecte et que l'annulation de la transaction sur la base de l'article L 632-2 du Code du Commerce
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
al. 2 nouveau du Code civil, l'article 1134 ancien du Code civil, l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1731 du Code civil, Vu les articles 2044 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles