Codes de loi français

Article 1

I. ― Par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre

Article 15

Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier

Article 2

du tourisme ; -marquage " CE " : les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2214-1 du code des transports ; -modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction

Article R332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code.

Article R332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

I. – La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les

Article 98

et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.

Article 1635 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et aux communes dans les conditions prévues au E du XI de l'article L. 5219-5 du présent code.

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres

Article 17

. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 13

que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code

Article 13

. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article R342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 81

Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du

Article R443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l'article L. 421-4 du code

Article L3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Article 2

Le service technique de l'urbanisme comporte : -un secrétariat général ; -une mission technique comprenant : -l'atelier d'aménagement et d'urbanisme ; -la division Equipements urbains ; -la division Cartographie et informatique ; -les missions Formation

Article 7.1

La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil

Article 50-4

I. - Pour les habitations légères de loisirs, au sens de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, d'une surface inférieure à 50 m2, les exigences alternatives prévues à l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation, pouvant être