En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel, de l'intégralité des documents conservés par le service historique de la défense concernant les circonstances du décès

L311-6 de ce code.

juillet 2004, relative au temps "formation, information, recherche" ; 6) les autres règlements d'emploi relatifs aux psychologues territoriaux de Paris.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

l'article 699 du code de procédure civile.

L311-6 de ce code, comme l'a rappelé récemment par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529).

Réponse de la Cour  Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches

tenu en septembre 2018 : 1) le compte rendu ainsi que l'ensemble des annexes et pièces‐jointes y afférent, notamment le plan d'action préconisé et les mesures de suivi de ce dernier à mettre en place ; 2)

La commission en déduit que la communication des informations contenues au sein de ces documents porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute

L311-6 de ce code.

La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code