450 du code de procédure civile

au versement à leur profit de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

l'article A 243-1 du Code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve de l'existence d'un don manuel incombe à celui qui l'allègue sur le fondement de l'article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

l'incendie, ce qui est sans rapport avec la régularité de la demande d'autorisation ; -il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Portugal (déc.), n o 65681/01, 29 avril 2004   ; Kozacıoğlu c. Turquie [GC], n o 2334/03 , § 40, 19 février 2009).

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

 : le condamner, au visa de l'article L.312-40 du Code de la consommation, à lui payer au titre du dossier n° CL1285150-CGL-01 la somme en principal de 15.624,86 euros, actualisée au 30 septembre 2024

Ukraine (n o 2) [GC], n o   22251/08, §   44, CEDH 2015).

[O]' (page 33 de ses écritures), l'employeur verse aux débats sa pièce 40.

Les rectifications et rappels ont été assortis de majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.