701 du code civil.

du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'est suffisamment précis le contrat à durée déterminée qui recrute un artiste pour un spectacle mentionné explicitement

T... et cette dernière ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SGTA, in solidum avec M.

L. 311-31 ancien devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 5°) ALORS QU'il ne peut être renoncé aux dispositions d'ordre public sanctionnant la banque

A..., conjoint survivant, les juges du fond ont violé l'article 840 du code civil.

K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité à laquelle Mme [V] peut prétendre, compte tenu de son ancienneté à la date du licenciement (13 années révolues) et de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et de condamner monsieur [R] et monsieur [T] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le

être directement recouvrés par son conseil comme le permet l'article 699.

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

226-10 du code pénal, « l'action aurait dû être portée devant les juridictions pénales », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas avoir adressé à Mme Y... l'information annuelle requise