Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13

Article R713-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en application des articles L. 3121

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux

Article L2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

Code général des collectivités territoriales

du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française " ; 4° Au 18°, les mots : ", sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme " sont

Article 12

—

; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1873, sur la composition du conseil général de la Seine ; des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867, sur l'administration communale ; des 21 mai 1836 et 11 juillet 1868, sur les chemins vicinaux, et des 15 mars 1850, 10

Article 5

—

I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10

LEGIARTI000025442978

—

B 23 10 230 - chef de section technique B 9 10 90 3.

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale.

Article L322-26-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code des assurances

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-15-1 et L. 522-16 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-17 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 522-18 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-19 l'ordonnance

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l'ordonnance n° 2017

Article Annexe

—

Auxiliaire de puériculture. 10 13. Auxiliaire de soins. 10 14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif. 15 15.

Article 20-4

—

L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public.

Article L446-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à

Article Annexe II

—

€ en argent qualité Belle Epreuve. 31 Argent 900 ± 5 15 ± 6 Lisse Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve. 37 Argent 900 + 10 22,2 ± 10 Lisse Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve europa6. 37 Argent 900 + 10 22,2 ± 10 Gravure en creux

Article 8-1

—

Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.

Article R2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies aux articles R. 15-35 à R. 15-40 du code de procédure pénale ou aux articles R. 212-2 à R. 212-7 du présent code.

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