Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, et sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée

Article L5112-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des transports

des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article D6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article L671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code rural (nouveau)

L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.

Article L2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, considérés comme

Article 5

—

Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas

Article 6

—

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque producteur automobile élabore et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer un rapport détaillé qui présente les modalités et les résultats de

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.

Article L592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26

Code de l'environnement

Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l'élaboration, au sein des plans d'organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d'activités nucléaires prévues aux articles L741-1 à L741-6 du code

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes

Article L784-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II

Article D754-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1

—

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement, dès mise à terre, avant tout transport, ses captures d'anguilles argentées et d'anguilles jaunes, tels qu'elles

Article 4

—

-Tout organisme agréé en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration consolidée des quantités de fluides frigorigènes

Article L342-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 32

Code du tourisme

Les règles relatives aux déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont fixées par l'article L. 363-1 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 363-1 du code de l'environnement.

Article R445-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article 38-2

—

1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont tenues de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions des articles

Article R241-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et

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