Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1103 du code civil,juger que Maître [B] [H] et Maître [F] [W] engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS SOPRIM sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la 1ère instance et'3'000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [W] au titre de la procédure d'appel, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

[W] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[S] [Z] [W], se disant né le 27 décembre 1983 à [Localité 6] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné M.

700 du code de procédure civile ; - dit que le surplus des demandes de la salariée est infondé ; - débouté Mme [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - mis les dépens à la charge de

titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [Y] [B] et Madame [U] [W] épouse [B] prétendent que le 26 décembre 2022, une nouvelle panne est survenue.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

La société O.H.L.E a réclamé en outre une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

[W] relatives à la rupture du contrat de travail sont atteintes par la prescription, par application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile