AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df1e22cdc6046d47479c0c
14 avril 2026
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, M.
Source officiellePage 40 sur 19808
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01858
23 septembre 2020
23 septembre 2020
pertinent dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une personne en détention provisoire peut solliciter sa mise en liberté, au besoin
Source officielle