Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
; qu'étant tenus de ne considérer que le billet du 22 octobre 2007, les billets antérieurs ayant été remboursés, les juges du fond, en faisant état des billets antérieurs, ont violé les articles L. 721
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318019
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Sur le redressement concernant les billets sans réservation dits 'stand by' Le billet stand by, ou billet sans réservation, permet au salarié qui en bénéficie de pouvoir prendre place dans un avion,
Source officielleChambre Commerciale
60344035610fc2314c08c7b9
12 janvier 2017
12 janvier 2017
SARL BIOMET FRANCE et SAS BIOMET alors que les opérations de constat ont été réalisées au siège de la SAS BIOMET, malgré l'autorisation donnée à la société BIOMET France entachant de nullité les opérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00808
13 septembre 2011
13 septembre 2011
X... faisait valoir que, dans la mesure où l'on ne peut contracter avec soi-même et où le billet à ordre n'est pas un titre au porteur, le billet à ordre doit indiquer ad validitatem le nom d'un bénéficiaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147ae0
30 novembre 2017
30 novembre 2017
fourniture d'implants concurrents de ceux de Biomet.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10090
8 mars 2017
8 mars 2017
sa créance au titre d'un billet à ordre pour la somme de 81 096,06 euros au titre d'un billet à ordre sans plus identifier le billet à ordre litigieux en exposant qu'elle le transmettrait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01154
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le souscripteur de deux billets à ordre (M.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c521
3 novembre 1993
3 novembre 1993
de déclaration d'une livraison de billets entraîne pour celui qui l'a omise le paiement de l'intégralité de la recette susceptible d'être perçue au vu de ces billets " ; Sur le second moyen de cassation
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f22cdc6046d47a9f5a9
22 mai 2026
22 mai 2026
Rôle n° 2023J386 6 * La SARL FU MIAO [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BIMET Véronique -[Adresse 2]ЕТ ENTRE * La société NATION CREATIVE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00090
26 janvier 2010
26 janvier 2010
unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21, L. 511-49, L. 512-3 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le porteur d'un billet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210615
11 juillet 2019
11 juillet 2019
' avec une liste de billets sans réservation offerts aux salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210617
11 juillet 2019
11 juillet 2019
' avec une liste de billets sans réservation offerts aux salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab7
11 décembre 2006
11 décembre 2006
à ordre émis par le Crédit Lyonnais ; -dit que le billet à ordre avait été remboursé et que le financement dudit billet avait été obtenu par l'accroissement du découvert du compte courant de la Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le billet à ordre n'a pas été payé à son échéance.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d5
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Elle a acheté au CFO 9 160 billets qui lui avaient été garantis, ainsi que10 569 billets supplémentaires, mais n'a pu obtenir l'ensemble de ceux qu'elle avait commandés.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85936
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Elle a acheté au CFO 9 160 billets qui lui avaient été garantis, ainsi que10 569 billets supplémentaires, mais n'a pu obtenir l'ensemble de ceux qu'elle avait commandés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00711
29 juin 2010
29 juin 2010
a fait assigner la société Biomet Merck France et la société de droit américain Biomet Inc en résiliation judiciaire de cet accord aux torts exclusifs de la société Biomet Merck France et en paiement de
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b5d
28 juin 1983
28 juin 1983
PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, UNICREDIT AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'OU BIEN LE BILLET SOUSCRIT LE 2 DECEMBRE 1977 A L'ORDRE DE Z...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205162_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B, ressortissant albanais, titulaire d'un passeport albanais, soutient qu'il est en France pour du tourisme, qu'il loge à l'hôtel et dispose d'une assurance voyage, d'un billet retour et de la somme de
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e3e334d55acd19f1e3a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CORSE BILLET C/ [P] S.A.S.U.
Source officiellePage 40 sur 870