AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d835
16 novembre 2004
16 novembre 2004
groupe de jeunes gens dont ils contrôlaient l'identité, a tenté de s'interposer entre eux ; que l'un des gardiens de la paix, Arnaud X..., l'a frappé au visage avec une matraque dissimulée le long de son bras
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BRAUN, Cyril, BRAUN
12/07/2026
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BRAUN NOTES BATIGNOLLES
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BRAUD
07/07/2026
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BRAUD AVOCAT
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Fiser-Braut, Louna, Sarah, Laurette
07/07/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300187
28 février 2018
28 février 2018
. ; que, le même jour, la société Cap d'Ail a vendu ces lots au fils et à la bru de M. et Mme X... par un acte sous seing privé précisant que l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard
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