de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, 10 Boulevard Alexandre Oyon-BP 28166-72030 LE MANS représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Olivia DUFLOT

A son avis, le retard avec lequel l’appel a été traité est imputable à l’Etat et ne saurait se justifier par la charge de travail de cette juridiction.

société MB S indique sans être critiquée sur ce point, alors que seule la lettre de démission de Monsieur X... de ses fonctions au sein du GIE, datée du 14 décembre 2004, est produite, que la société DUFOS

T] [L] [P] [N] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SCI HARS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Paul MANIN Me Véronique DEMICHELIS Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Charles

représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant assistée de Me Lin NIN de la SCP DUCLOS

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

DEFENDEUR AU RECOURS EN REVISION : Monsieur [F] [I] [K] [M] demeurant [Adresse 6] (ITALIE), représenté par la SCP MOREAU, avoués à la Cour, assisté de Maître Magali THORNE de la SCP DUCLOS THORNE

E, représenté par Me Duclos, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215374 du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

[J] d'obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième

son représentant légal en exercice domicilié [Adresse 4] représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT

subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge

E... de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre

He invokes Article   6 §   1 of the Convention, which, as far as relevant, reads as follows: “In the determination of ... any criminal charge against him, everyone is entitled to a ... hearing

    Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement), au sein de laquelle la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27 &

[T] [D], ayant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Marine DUCLOS, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

, qui n’a jamais pu exploiter le local, est fondée à réclamer le remboursement des loyers et charges versés au bailleur.

de la société SKL soit portée de 90 % à la totalité des condamnations mises à sa charge pour ce désordre.