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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69a632bbcdc6046d474e5c42
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
Source officielleCHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0d5cdcdc6046d479d8f1c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
Source officielleCHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0e035cdc6046d479e5215
23 janvier 2026
23 janvier 2026
EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur [G] CONNAN, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
Source officielleCHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0e1f6cdc6046d479e74a3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur [G] CONNAN, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
Source officielleCHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0e406cdc6046d479e9858
26 janvier 2026
26 janvier 2026
EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
Source officielleChambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce conteneur - ainsi que 14 autres - est acheminé par la société CMA CGM, chargé au port de [Localité 2] sur le navire APL LION CITY, sous connaissement daté du 8 mai 2021 (la société [L] MAROC est indiquée
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cd8
9 janvier 1990
9 janvier 1990
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la
Source officielleciv1
6137214bcd580146773f2947
6 novembre 1990
6 novembre 1990
que leur opposait l'intéressée, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait leur être imposé de justifier du contenu de la loi coranique dont ils se prévalaient, sans inversion de la charge de la preuve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00876
14 octobre 2014
14 octobre 2014
ports relevant de deux états différents quand : le connaissement est émis dans un Etat Contractant, ou le transport a lieu au départ d'un port d'un Etat Contractant, ou le connaissement prévoit que les
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa4e
23 mars 1965
23 mars 1965
ET QUE Y..., AFFRETEUR DU NAVIRE, EST DEMEURE ETRANGER AU CONNAISSEMENT ET A L'EXPERTISE AMIABLE... " ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UN SOUS-AFFRETEMENT ENTRE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7b
1 avril 1999
1 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE Suivant connaissement n° 66153 en date du 28 juillet 1994, la COMPAGNIE GENERALE MARITIME (ci-après C.G.M.) a pris en charge à MOMBASA (KENYA), 4914 cartons d'avocats d'un poids total
Source officielle2e Chambre
61629f7235a5d4e0c2ddc9cd
21 février 2013
21 février 2013
maritimes et figure au verso du connaissement dont la société PALM TER a produit le recto, et que le report de prescription a été conditionné par l'acceptation du respect des conditions générales du connaissement
Source officielle7ème chambre
69e99108cdc6046d473524d2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00439 SARL SARL COMAN N° RG : 2024L03511 Par jugement en date du 2 AVRIL 2024, le tribunal a ouvert
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588d7
2 mars 1999
2 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58284
5 octobre 1993
5 octobre 1993
selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de transport maritime le créancier de l'acquéreur n'est pas fondé à faire effectuer la saisie des marchandises avant que ledit acquéreur soit porteur de connaissement
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585f0
20 juin 1995
20 juin 1995
" Ville du Sahara " en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Dubai (Emirats arabes unis) par la société Compagnie maritime d'affrètement (le transporteur maritime), suivant un connaissement
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b91b
27 mai 1975
27 mai 1975
, NETS DE TOUTE RESERVE, QUALIFIANT LA MARCHANDISE DE "FROZEN", CETTE MARCHANDISE AURAIT DU ETRE LIVREE INTACTE A L'ISSUE DU VOYAGE MARITIME, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LE CONNAISSEMENT
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5da8
23 juin 1992
23 juin 1992
2 du nouveau Code de procédure civile, permettant l'assignation de tous les défendeurs devant le tribunal de l'un d'eux, l'emporte sur l'attribution conventionnelle de compétence insérée dans un connaissement
Source officielle4ème Chambre
650bde85beee0f8318b97203
5 septembre 2023
5 septembre 2023
KOPEC Représentée par Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00003W0 INTIMES [L] [E] Représenté par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES
Source officielleCHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0e397cdc6046d479e90a0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
Source officiellePage 40 sur 422