Costs and expenses 29.     The applicant also claimed HUF 48,291 for the costs and expenses incurred in the proceedings before the domestic authorities and the Court. 30.

    Costs and expenses 33.

Ioan Conta, as just satisfaction, the sum of 3,600 EUR (three thousand six hundred Euros), amount which it considers reasonable in the light of the Court’s case-law.

That the Government will pay Mr Crossland reasonable legal costs incurred in bringing his application before the European Commission and Court, amounting to GBP 3,962.48.” 12.

Assistés Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 06/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

JP CONSEIL CENTRE Représentée par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________ Orléans

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-10.001 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Costa

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-16.495 contre le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Costa

], a formé le pourvoi n° B 24-21.119 contre le jugement n° RG : 24/00075 rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa

], a formé le pourvoi n° A 24-21.118 contre le jugement n° RG : 23/03855 rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.117 contre le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.116 contre le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa

"aux motifs que les investigations menées par le juge d'instruction n'ont fait apparaître l'existence d'aucune manoeuvre frauduleuse qui aurait déterminé la société Devanlay à remettre à la société Costa

Costa , President ,   Mr   A.B. Baka ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   K. Jungwiert ,   Mr   M. Ugrekhelidze ,   Mrs   A. Mularoni ,   Mrs   E.

B... épouse C..., représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 54648/21 Marina GAGINO and Pietro COSSA

formé par Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Costa

de l'Etat le versement à Me Da Costa Cruz de la somme de 1 500 euros.

Under Article 41 (just satisfaction), the Court awarded the applicant 70,388 French francs (FRF) for legal costs and expenses.   1.