code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code

cassation ; EN PRESENCE DE : la Régie d'Avances Centre d'adaptation professionnelle de L'APSAH, sis à Aixe sur Vienne (HauteVienne), intervenante, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code

44.828 ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la compagnie IBM France a saisi le juge des référés d'une demande sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code

rendu en dernier ressort, que Mme Z... est associée d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code

son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

opposé par le ministre de la culture et de la communication et le procureur général près la cour d'appel de Lyon à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code

son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par le c) de l'article L213-2 du code

directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Y..., qui avait souscrit auprès de la banque CIC Est trois contrats d'assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs, Mmes D..., G..., C... et O... Y.... 2.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

de condamner le département de Seine-Saint-Denis à leur verser la somme cumulée de 6 726 euros au titre des frais exposés par eux en appel et en cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

.; 3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

A et la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme