CADA · Avis — 10 avril 2014

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19890519/26 à 28 : Immigration algérienne en France, difficultés liées à l'entrée ou au refoulement du territoire ; agressions commises contre ou par des Nord-Africains : notes de renseignements, comptes rendus de réunions, correspondance. 1962-1984.

La commission rappelle que ces documents, compte tenu des éléments relatifs à la vie privée des intéressés qu'ils comportent, ne seront communicables à tous qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans après leur date, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

 Cependant, compte tenu des garanties que présentée Madame XXX, et de l'intérêt que présente la consultation de ces documents pour ses travaux de recherche universitaire, la commission estime qu'à condition que ne soient inclus dans ses travaux que des informations ne permettant pas d'identifier les personnes concernées, et qu'elle ne divulgue sous aucune autre forme aucune information relative à des personnes identifiables, la communication de ces documents à Madame XXX ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.