LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

vétérinaires, de génisses importées au titre d'un contingent tarifaire préférentiel ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes

Le fichier demandé permet à la direction générale des douanes et droits indirects d’assurer la gestion du réseau des débitants de tabac.

Réponse de la Cour Vu l'article 323-3 du code des douanes : 8.

Montreuil : 1°) d'annuler la délibération du jury du 10 septembre 2020 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des douanes

. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 10.

pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

Vous devrez vérifier auprès de la recette des douanes de NICE Aéroport C. R.

  Le 2 janvier 1985, l'administration des douanes notifia à la banque du requérant un avis à tiers détenteur.

A..., représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel l’administrateur supérieur des douanes de la direction générale des douanes et droits

des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ; Attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 367 du code des douanes

Par un avis du 11 avril 2019, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à l'exercice des fonctions de surveillance avec port d'arme.

Par un avis du 11 avril 2019, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à l'exercice des fonctions de surveillance avec port d'arme.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2009), que la société RAF (la société) a déposé en douane

Après avoir recueilli l'avis des supérieurs hiérarchiques (N+1 et N+2) de la requérante, ainsi que celui du conseil de direction restreint, le directeur interrégional des douanes d'Ile de France a émis

délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national des douanes judiciaires, conformément aux réquisitions verbales du procureur de la République de Saint-Dié-des-Vosges pour l'exécution

Le 6 juin 2012, la recette des douanes a notifié un avis de mise en recouvrement n°788/341/13/DNA/015 (ci-après AMR) pour un montant de 1.620.613 euros, contesté par la société Dexxon.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET