. portant, pour ce dernier, la mention " concubinage déclaré avec Madame Dominique Z...'' ; - un acte de cession du 17 mai 2007 par lequel Monsieur Dominique E... cède à Madame Dominique Z... les parts

du père de famille n'était pas constituée en faveur du fonds dominant AH [Cadastre 6] sur le fonds servant AH [Cadastre 7], a retenu que la chronologie de cet aménagement établissait que la SCI du Domaine

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Gabrielle MAGUEUR, président, chargé du rapport et Madame Dominique LONNE, conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, M.

Maria, demeurant Bâtiment KJ n8 ... (Nord), 858/ de Mme XK... Marie, demeurant 146, rue du Collège à Roubaix (Nord), 868/ de Mme XM...

X... avait bien autorité sur les deux mineures au moment des faits pour être le mari de Mme X... à laquelle elles avaient été confiées dans le cadre d'une famille d'accueil ; "et aux motifs propres que

Michel X..., demeurant ..., 5 / Mlle Marie-Edith X..., demeurant ..., 6 / M.

occasion une infraction ; "aux motifs adoptés que Dominique X..., lors de son audition suivant procès-verbal en date du 8 avril 2005, a indiqué être adjoint à la mairie de Saint-Etienne-au-Mont, délégué

de 2 200 euros ; rejette la demande de la commune de La Ferrière ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[Q] [Y] a été hospitalisé le 31 mars 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du maire de [Localité 2] (arrêté du 31 mars 2026) et du représentant

PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2008 devant Madame Dominique

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice

Par un arrêté du 8 septembre 2023, le maire de la commune de Bellême les a autorisés à occuper quatre mètres carrés sur le domaine public face à leur commerce.

. : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AVRIL 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLAREE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA MARINE NATIONALE

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS (Haute-Savoie), représentée par son maire

des communes et que les dispositions de l'article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine