requérir deux témoins pour assister à l'opération ; que le grief découlant de la méconnaissance de ce principe résulte nécessairement de la contestation ferme et constante, par l'individu au domicile duquel

[N] contestaient « l'existence même de la collecte », se croyant saisi d'un moyen tiré de ce que le SMCTOM de la Haute-Dordogne n'offrait pas le service en fonction duquel la redevance était calculée,

à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la signification du jugement et pendant les quatre mois suivants, délai à l'issue duquel

immédiates de son licenciement pour faute grave notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2018, l'employeur et le salarié avaient conclu un protocole transactionnel aux termes duquel

suivant la date à laquelle elle est appelée ; que le non-respect par l'organisme de recouvrement du délai d'appel de cotisation mentionné par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel

déclarant que l'abus du droit d'ester en justice et d'interjeter appel commis par Mme [Z] résultait de ce que les griefs appuyant sa demande tendant à la reconnaissance du harcèlement moral à propos duquel

internationale relative aux doubles impositions ; que la convention franco nigérienne en son article 10 prévoit que les entreprises commerciales ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel

amende de 600 francs pour la contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule, a prononcé avec éxécution provisoire l'annulation de son permis de conduire, et fixé à 8 mois le délai avant l'expiration duquel

l'article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel

régulièrement habilité à agir au fond, mais qu'en raison de la requête en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10 ans après la réception, avait été ouvert, au cours duquel

régulièrement habilité à agir au fond, mais qu'en raison de la requête en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10 ans après la réception, avait été ouvert, au cours duquel

la décision à rendre sur le recours en révision qu'elle avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2011 confirmant la décision de reconnaissance du 18 mars 2010, dans le cadre duquel

en annulation, alors : « 1°/ que saisi d'un moyen tiré de ce que la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale heurte l'ordre public international en ce que l'accord sur le fondement duquel

régulière, et pour une raison qui ne lui était nullement imputable, Me, [A] n'avait pas été avisée du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention tenu le 3 décembre 2025 et au cours duquel

contrat de travail, jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'il était, au demeurant, constant que ce n'était que par courrier du 20 novembre 1995, aux termes duquel

d'aménagement de peine ayant pour effet sa remise en liberté ; qu'il convient donc de déclarer la demande de mise en liberté de Mme [N] irrecevable ; "alors que l'ordre d'incarcération en vertu duquel

litige ; 4°/ que l'appartenance d'une société à un groupement d'intérêt économique, qui suppose une politique et un objectif communs, n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe à l'intérieur duquel

(valeur 2014)" est de 223 510,81 euros, devis duquel "il faut déduire pour une comparaison objective" entre les deux devis, le "démontage, la reprise imperméabilisation, la réfection des garde-corps, la