Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

profession d'agriculteur et que le conseil municipal de la commune de Gourbera ( Landes) avait chargé des fonctions de " chef de lutte contre l'incendie ", s'est rendu sur les lieux d'un incendie de forêt

134-3 du code forestier ; -elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; -elle caractérise une rupture d'égalité au regard des véhicules de l'association de défense des droits d'usage et de la forêt

Ns est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le secteur de présenter un caractère diffus et pour la parcelle d'avoir les caractéristiques d'un espace vert à protéger, ainsi qu'en raison

Z... et A... désignés à des titres divers que deux signatures apposées sur les reconnaissances seraient des faux et que de " fortes probabilités " en désignent le docteur Claude Y... comme en étant l'auteur

structure et de présentation qui existent entre le tanin de chêne incorporable au vin en fin de fermentation alcoolique et les copeaux de chêne eux-mêmes ; qu'enfin, il est connu de part une pratique fort

s'agissant de la falsification de factures de septembre et octobre 1987, dont la matérialité n'est pas contestée par Y..., étant rappelé que le juge d'instruction n'était pas saisi pour faux, celui-ci a fort

écrit le paragraphe incriminé " ; " et aux motifs non contraires des premiers juges que les propos incriminés suscitent un " sentiment de peur ", que " le mot mortel employé, terme particulièrement fort

[S] en raison du positionnement de l'immeuble réalisé et les troubles anormaux occasionnés par cette construction, En conséquence : - Fixer l'indemnité due à M. [S] par M.

Au titre de l'incidence potentielle, il existe un impact paysager fort pour les gens vivant à l'Ouest du projet et une forte augmentation du trafic routier sur des routes étroites.

arbre était prévisible ou que l’état apparent de l’arbre était susceptible de laisser présager de sa chute prochaine, or elle a parfaitement entretenu les ouvrages publics dont elle a la gestion, la forêt

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

de son implantation prévue dans un secteur exposé au risque de feu de forêt.

X..., "à raison des préjudices qu'il avait subis, du fait du pourrissement de pièces de bois du navire, se trouvant dans l'espace confiné entre la coque et le redan de la cale à poissons, dans lequel le

Il a par conséquent annulé cet arrêté en raison de l'insuffisance des mesures de protection au sein du périmètre de protection rapproché. 5.

de la société AUDIT et CONSEIL expose que le Conseil de prud'hommes de Paris, statuant sur sa demande reconventionnelle, a condamné Dominique X... à payer à la société une somme de 150 000 francs à raison

Le règlement distingue en particulier, à ce titre, un zonage EN'1, exposé à un risque de niveau 2 fort à très fort recouvrant des " zones bâties ou non bâties pour lesquelles la constructibilité future

un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte