de restituer le navire à l'expiration du délai stipulé à l'article 5.1 ci-dessus, l'affréteur devra indemniser le fréteur de la somme de 3 fois le taux de fret journalier du navire par jour de retard

. ; à l'audience, le prévenu n'a pas contesté cette surfacturation, mais en a imputé la responsabilité à son frère ; il ressort de l'examen des ordres de service que le maître de l'ouvrage a passé commande

présenter et qu'il faille apprendre par hasard que c'était lui, Alain A..., alors policier au SRPJ de Nice, qui avait interpellé dans des circonstances douteuses Michel B..., un remuant opposant à son frère

garage mentionné et les conditions de la transaction alléguée au Luxembourg ; - qu'Ab Del Kader X... a absolument voulu remettre le prix d'achat en liquide et a, pour ce faire, vendu des actions de son frère

cause de Lucien X... en faisant valoir qu'ils s'étaient partagés les responsabilités au sein de l'entreprise, Lucien X... s'occupant de la production et de la commercialisation et ayant délégué à son frère

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... est propriétaire, en indivision avec son frère

X... responsable du préjudice subi par l'association Les petits frères des pauvres et a condamné M.

Hervé X..., le frère de M. Michel X...

effet, sur des indices concordants et qui s'est livré à une analyse minutieuse de diverses opérations bancaires et des chèques émis, a chiffré à 56 392 euros les fonds reversés à la prévenue par son frère

habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ; qu'il résulte du dossier que le demandeur réside en France depuis plus de 10 ans, demeurant chez ses père et mère, ayant 7 frères

), propriétaire du navire "Marie-Galante I", a frété celui-ci à M.

Yves, Claude, Bernard, Luc et Pierre X... ont fait signifier à leurs frères Joseph et Louis une sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente ; que M.Joseph X... fils

Peintures, Vu l'absence de constitution d'intimé, Par requête transmise par RPVA le 20 février 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé à la conseillère de la mise en état de constater la

Michel X..., son frère, un appartement, dont il était convenu que partie du prix avait été réglée par compensation avec divers prêts consentis par M.

moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol frères

Jean-Philippe X... a assigné en remboursement d'un prêt son frère, Pierre, lequel lui a déféré le serment; qu'à la question : "M. Pierre X... a-t-il remis à son frère, M.

    The Assembly considers that, as a rule, priority should be given to granting effective, free and equal electoral rights to the highest possible number of citizens, without regard to their

Greece [GC] - 42202/07 Judgment 15.3.2012 [GC] Article 3 of Protocol No. 1 Free expression of opinion of people Vote Lack of legislation covering procedure for Greek nationals resident overseas to vote