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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] [O] a initialement été engagé par la SARL GUILBAULT [S] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet du 24 novembre 2008, en qualité de conducteur routier et cariste

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par courriel du 24 juin 2022, la société Groupe Guilmault a envoyé à Mme [E], sur son adresse courriel de la société ODY-C alors qu'elle avait quitté cette entreprise, un mandat de prélèvement au profit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

concret attestant du franchissement du barrage par des canoës du loueur Bourdeilles Loisirs postérieurement à 2010 ou par des embarcations d'autres structures telles que l'Hermitage des 4 Saisons, la Guinguette

Source officielle

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