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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722becd58014677400e7f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010ab

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014f6

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022a0

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402858

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402890

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028d3

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402930

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740296d

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740296e

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a07

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a47

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a4b

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402a9a

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ad9

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cd7

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cdc

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402ce9

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe80

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffea8

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Source officielle

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