l'article 700 du NCPC, CONDAMNE Madame X... aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CALAS, avoués, sur ses offres de droit.PRONONCE en audience publique par Madame FALLETTI-HAENEL

A a adressé à cette dernière de nombreux messages insultants, menaçants, haineux ou consistant en des menaces de suicide, en utilisant différentes voies de communication, notamment des réseaux sociaux

du 19 juin 2024 que la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance a été prise en raison de l'adhésion de M.C à un islam radical combiné à son attrait pour les armes, aux propos haineux

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que Mme C aurait introduit une plainte pénale pour des propos haineux la visant directement ou indirectement, ni qu'elle aurait procédé à

et d'un mail du même jour ainsi que d'une note du 6 juin 2019 établis par le chef de son service, lesquels rapportent le témoignage de l'agente devant laquelle des propos, à caractère insultant et haineux

qu'il est d'origine Rom, qu'il est victime en Albanie de discriminations raciales, que l'accès aux soins et à l'éduction notamment ne leur est pas autorisé, et qu'il est également victime de propos haineux

qu'il est d'origine Rom, qu'il est victime en Albanie de discriminations raciales, que l'accès aux soins et à l'éduction notamment ne leur est pas autorisé, et qu'il est également victime de propos haineux

décembre 2023 sur le non-respect par les talibans des droits des femmes et celle du 25 décembre 2023 où il apparaît en compagnie d'une famille française en train de fêter Noel, ainsi que les messages haineux

provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; () 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

sur l'organisation quasi clandestine du spectacle visant à échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et à contourner les mesures d'interdiction, sur les propos outrageants, haineux

It was for the courts to handle the most “serious” cases and for the police to handle the rest. 24.

circonstanciées ; que cette dernière les a réitérées lors de la confrontation mais également à l'audience du tribunal correctionnel et devant la cour, de manière très claire sans aucune manifestation de haine

sous-officiers du commissariat de l'armée de Terre), plusieurs cadres de l'ENSOCAT ; que l'analyse de ce document permet de constater que Gérard X... nourrissait à l'égard de Marguerite Y... des sentiments de haine

A avait sollicités, le 15 avril 2007, pour trois de ses enfants ; qu'après avoir accordé un visa à l'enfant John Hanel, pour lequel l'acte d'état-civil présenté avait été authentifié par les services des

caractérise les populations sahraouies au Maroc, sur les tribus présentes au Sahara occidental, l'épisode de la Marche verte, sur personnalités emblématiques de la cause saharaouie telle qu'Aminatou Haidar

    When questioned subsequently on 24   May 2008, T.N. stated that the window frames in the bathroom were old and had no handles.

    On 8 January 2002 the applicant complained to the Self-Government Board of Appeal that the Mayor had failed to handle his case within the prescribed time-limit. 18.

Having been trained by the organisation to handle weapons, in 2005 or 2006 some leaders demanded of him that he should train youngsters to use weapons and also that he should smuggle weapons into the Badawi

The applicant was operated on the hand and stayed in the hospital till 1   March 2006. However, the function of his right hand was not restored. 4.

On 18 September 2017 the brother was given notice of the removal decision in respect of him in the presence of the case handler from the Migration Agency and an interpreter.