. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

Sørensen, Principal Delegate of the Commission, announced to the Court the intention of the Delegates to avail themselves of the assistance of Me Magnée under Rule 29, paragraph 1, of the Rules of Court

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Follainville-Dennemont tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il est constant que les nouveaux cantons du département de Loir-et-Cher ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation

Il en découle que cette délimitation doit être faite en prenant en considération non le nombre des électeurs mais le chiffre de la population.

[T] [E] & Julie DELAMOTTE, maintenant dénommée la S.E.L.A.R.L.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 382357

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

d'Etat, les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo-di-Nazza et Poggio-di-Nazza demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation

Hugueny, CS 62127, à Chaumont (52905 Cedex 9) ; le département de la Haute-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation

B..., formé le 26 janvier 2024, portant sur la délimitation de la parcelle ZI 75 appartenant à la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Arc les Gray de procéder à la délimitation de la

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la délimitation des cantons à laquelle a procédé le décret attaqué n'aurait pu résulter que d'une loi doit être écarté. 6.

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation