W-B7I-HZPB Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Bénédicte JEANSON

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 MARS 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

social est situé [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE LE GREFFIER : Soline JEANSON

au barreau de NANTES COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON

SAINT-NAZAIRE, présente COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON

GREFFIER : Soline JEANSON DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des

SARL ELECT, - la SARL FOURCADE, - GAU Raymond Entreprise GAU, - l'ENTREPRISE GENTIL, - la SARL GRASSI, - la SARL GIT ISOLATION, - la SA EBERHART ET FILS, - la SARL IMBERDIS, - JEANSON

Yvan X..., 2 / Mme Jeanine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE

[Q] [S] et Mme [J] [M] épouse [S] Représentant : Maître Jeanine HALIMI - SELARL, PN 397, C/ Monsieur M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine X..., née Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes),

Jeanine, demeurant 14-16, Impasse du Bureau à Paris (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la 6eme chambre B de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°) M. X...

la Crouzette-BP 3141 34516 BEZIERS CEDEX Représentant : Me MARTINEZ pour la SELAFA CAPSTAN AVOCATS (MONTPELLIER) (avocats au barreau de MONTPELLIER) DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur Jeanine

Jeannine épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre, en date du 24 avril 1989 qui pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif social et tenue d'une comptabilité

de sécurité sociale et d'allocations familiales doivent être déduites de son revenu imposable pour un montant total de 20 945 euros ; - il n'a perçu aucun revenu de la société civile immobilière Jeanseb

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jeannine